3.1 Devis
Digee établit un devis détaillant le périmètre et les conditions de la prestation.
Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'audit technique fournies par Digee aux clients professionnels.
Article 2 : Services proposés
- Audit charge & robustesse (standard : 2 000€ HT ou avancé : 5 000€ HT)
- Audit fonctionnel & fluidité applicative (standard : 2 000€ HT ou avancé : 5 000€ HT)
- Mesures post-audit : 500€ HT
Article 3 : Formation du contrat
3.2 Le contrat est formé après :
- Acceptation écrite du devis par le client
- Communication des éléments nécessaires à la réalisation de l'audit
3.3 Prérequis techniques :
- Le client garantit l'accès aux environnements nécessaires
- Le client désigne un interlocuteur technique
- Le client fournit la documentation pertinente disponible
Article 4 : Exécution
4.1 Délais indicatifs :
- Audit standard : 72 heures après accès aux environnements
- Audit avancé : 5 jours après accès aux environnements
4.2 Ces délais peuvent être prolongés en cas de :
- Difficultés techniques d'accès
- Complexité découverte lors de l'audit
- Demande de compléments d'information
Article 5 : Obligations des parties
5.1 Obligations de Digee :
- Réaliser l'audit avec professionnalisme
- Respecter la confidentialité
- Alerter le client en cas de risque identifié
- Fournir des recommandations adaptées
5.2 Obligations du client :
- Fournir des informations exactes
- Assurer l'accès aux environnements
- Désigner un interlocuteur disponible
- Respecter les échéances de paiement
Article 6 : Limites de la prestation
6.1 L'audit ne constitue pas :
- Une garantie de correction des problèmes
- Un engagement de résultat sur les performances
- Une validation exhaustive du système
6.2 Sont exclus sauf mention contraire :
- La correction des anomalies
- L'implémentation des recommandations
- Le support après remise du rapport
Article 7 : Prix et paiement
7.1 Prix en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur
7.2 Modalités :
- 30% à la commande
- 70% à la livraison du rapport
- Paiement à 30 jours date de facture
7.3 Pénalités de retard : taux légal en vigueur
Article 8 : Confidentialité et Utilisation des Données
Digee s'engage à :
- Préserver la stricte confidentialité des informations sensibles du client
- Conserver et anonymiser uniquement les données suivantes :
- Métriques de performance (temps de réponse, débit)
- Patterns d'architecture logicielle
- Points de friction utilisateurs
- Statistiques d'utilisation des ressources
- Ne jamais divulguer d'informations permettant d'identifier le client sans son accord écrit préalable
- Utiliser ces données anonymisées uniquement pour :
- L'amélioration des méthodes d'audit
- La constitution d'un portfolio de références
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Le rapport d'audit devient propriété du client après paiement intégral.
9.2 Digee conserve la propriété des méthodes et outils utilisés.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Digee est tenue à une obligation de moyens.
10.2 La responsabilité de Digee est limitée au montant HT des prestations facturées.
10.3 Sont exclus les dommages indirects ou immatériels.
Article 11 : Résiliation
11.1 Résiliation par le client :
- Sans frais avant le début de l'audit
- Avec conservation de l'acompte après début de l'audit
11.2 Résiliation par Digee :
- En cas de non-respect des obligations du client
- En cas d'impossibilité technique constatée
Article 12 : Force majeure
L'exécution est suspendue en cas d'événement de force majeure selon l'article 1218 du Code civil.
Article 13 : Protection des données
Digee respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données.
Article 14 : Droit applicable
14.1 Droit français applicable.
14.2 Tribunal de commerce de Paris compétent après tentative de règlement amiable.
Contact
contact@digee.fr / +33 (0)7 69 87 26 51